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Votre fil d'actualités Francis Lefebvre du 06 avril 2016

Ce message est en HTML, si vous ne le visualisez pas, utilisez la version en ligne. Pour être sûr(e) de recevoir tous nos emails, ajoutez alertes_actu@edito.efl.fr à votre carnet d'adresses       Editions Francis                            Lefebvre   banniere haut         FIL D'ACTUALITES DU 06/04/2016         Chère abonnée, Cher abonné, Nous vous informons que de nouvelles actualités sont en ligne :         equerre_debut IMMOBILIER   .   31/03/2016 | Contrats immobiliers spéciaux     La fin de la garantie intrinsèque dans la Vefa trouve enfin son épilogue réglementaire     Pour les Vefa du secteur protégé, dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015, les promoteurs ne peuvent plus fournir de garantie intrinsèque d’achèvement. La disparition de cette garantie est enfin actée au plan réglementaire.     Décret 2016-359 du 25 mars 2016 : JO 26 texte n° 27.     equerre_fin       Nous vous souhaitons bonne lecture. Editions Francis Lefebvre Service Relations Clients Tel. 01 41 05 22 22 (Du lundi au vendredi de 9h à 18h)       Publicité       banniere_bas     Merci de ne pas utiliser la fonction "Répondre" de votre messagerie. Pour toute question, Vous pouvez nous contacter et consulter les informations relatives à votre abonnement sur www.efl.fr. Conformément à la loi du 6.01.1978, ces informations peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès et de rectification auprès de notre service commercial. Les données personnelles que vous nous indiquez pourront être utilisées par l'ensemble des filiales du groupe Editions Lefebvre-Sarrut. Vous pouvez vous y opposer en contactant notre service commercial. Vous pouvez, à tout moment, modifier votre adresse e-mail et les paramètres de vos alertes. Vous désinscrire de l’alerte Actualités

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